Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par POP LICENCE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.poplicence.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et régissent les seules ventes conclues sur le site internet www.poplicence.fr. Les commandes passées sur les places de marché où POP LICENCE est également référencé sont soumises aux conditions propres à chacune de ces plateformes, qui peuvent différer des présentes. Aucune condition générale d'achat émanant d'un Client professionnel n'est opposable au Vendeur, sauf acceptation écrite et préalable de sa part.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.poplicence.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 1 - Identité de l'entreprise

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations légales :

• Dénomination sociale : POP LICENCE (EURL POPLICENCE)
• Forme juridique : EURL au capital de 4000 Euros
• Siège social : 145 rue Blaise Pascal, Local 2, 29860 PLABENNEC, France
• SIRET : 106 996 218 00017
• Numéro d'immatriculation : RCS BREST 106996218
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR49106996218
• Identifiant unique ADEME : FR538029_01BLEB (filière Emballages Ménagers)
• Contact : contact@poplicence.fr

Article 2 - Produits et Disponibilité

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.poplicence.fr sont les suivants :

Vente de marchandises : Produits dérivés, produits de pop culture, sous licences officielles, vendus en toute bonne foi et sourcés et approvisionnés par des partenaires et distributeurs officiels détenteurs de licences officielles (Marques, Grossistes, Fabricants).

Service : Prestation d'emballage papier cadeau, selon choix du client.
Service : Transporteur au choix du client, selon choix du client.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.poplicence.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.poplicence.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Mentions de disponibilité. La mention « Livraison sous 5 à 7 jours ouvrés » affichée sur certaines fiches produit correspond au délai global entre la validation de la commande et la livraison de ces articles. Elle est distincte des délais d'acheminement mentionnés à l'article 6, qui courent à compter de la remise du colis au transporteur.

Précommandes. Certains Produits sont proposés à la vente en précommande, avant leur date de sortie. La date de disponibilité annoncée est celle communiquée par le fabricant ou le distributeur : elle est donnée à titre indicatif et peut être modifiée, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée de ce fait. Le prix est payé lors de la passation de la commande. Le Client est informé par e-mail de tout report significatif de la date de sortie et peut alors annuler sa précommande et en obtenir le remboursement intégral. Si le Produit est définitivement annulé par son éditeur, la précommande est remboursée en totalité. Le délai de rétractation prévu à l'article 7 ne commence à courir qu'à compter de la réception effective du Produit par le Client.

Emballage cadeau. L'option emballage cadeau est proposée sur les articles disponibles en stock, expédiés depuis les locaux du Vendeur. Elle n'est pas disponible sur les articles vendus en précommande, ni sur les articles annoncés en livraison sous 5 à 7 jours ouvrés. Lorsqu'un article initialement vendu en précommande devient disponible en stock, l'option emballage cadeau redevient accessible dans les mêmes conditions que les autres Produits du catalogue.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale, ou sur la page des tarifs de livraison.

POP LICENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande (Processus du "Double Clic")

1. Sélection : Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier, il sélectionne ensuite le transporteur choisi.

2. Récapitulatif : Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total.

3. Validation (1er clic) : Le Client confirme sa commande et accepte les CGV.

4. Paiement (2ème clic) : La vente est conclue lors de la validation du paiement.

Un e-mail de confirmation automatique est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

Article 5 - Paiement et Réserve de propriété

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire : Cartes Bancaires (CB), Visa, Mastercard et American Express, acceptées via le système de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est protégé par le protocole d'authentification 3-D Secure. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

- Par compte PayPal : PayPal prend également en charge un grand nombre de cartes, telles que Visa, Mastercard, American Express, Discover, JCB, Diners Club et EnRoute, ainsi que des cartes privatives.

- Par utilisation des points fidélité disponibles sur le compte du Client.

- Paiement par carte bancaire en plusieurs fois : via PayPal.

- Par virement bancaire de type SEPA, le paiement doit intervenir dans les 7 jours ouvrables à compter de la commande, à défaut la commande sera annulée.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte, le Client doit s'adresser sans délai à l'établissement émetteur de celle-ci, seul compétent pour procéder au remboursement de l'opération non autorisée dans les conditions prévues aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier. POP LICENCE, qui n'est pas l'établissement teneur du compte du Client, n'a pas qualité pour rembourser une telle opération.

En cas de contestation d'un paiement portant sur une commande effectivement expédiée et livrée, POP LICENCE communiquera à l'établissement bancaire concerné et, le cas échéant, aux autorités compétentes, l'ensemble des éléments en sa possession établissant la réalité de la commande, du paiement et de la livraison. En cas d'annulation du paiement, la restitution des Produits reçus demeure due par le Client, à défaut de quoi POP LICENCE se réserve le droit d'en poursuivre le recouvrement.

Cartes cadeaux et points de fidélité : Les cartes cadeaux digitales (codes cadeaux) émises par POP LICENCE sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, elles ne sont plus utilisables et le solde éventuellement non utilisé ne peut donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucune autre forme de compensation.

Les points de fidélité sont quant à eux valables sans limitation de durée, sous réserve de la poursuite de l'activité de POP LICENCE. En cas de cessation d'activité de la société, les points de fidélité non utilisés seront perdus, sans qu'aucun remboursement ni compensation ne puisse être réclamé par le Client à ce titre.

De manière générale, ni les cartes cadeaux, ni les points de fidélité non utilisés à l'expiration de leur période de validité ou en cas de cessation d'activité de la société, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement sous quelque forme que ce soit.

Article 6 - Livraison et Transfert de risques

• Zones de livraison : France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco. Union Européenne : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Espagne, Portugal et Pologne.

• Destinations sur devis : le Royaume-Uni, la Suisse et les DROM-COM ne font pas partie des zones de livraison standard. Une livraison vers ces destinations n'est possible que sur devis préalable, après acceptation écrite du Client. Les frais d'importation, droits de douane, taxes locales et, le cas échéant, l'octroi de mer sont à la charge exclusive du destinataire et ne sont ni avancés ni remboursés par POP LICENCE.

• Engagement d'expédition : POP LICENCE s'engage à expédier toute commande de produits en stock le jour même (J) lorsqu'elle est validée avant 11h du lundi au vendredi hors jours fériés, et le jour ouvré suivant (J+1) dans les autres cas. Cet engagement porte sur la remise du colis au transporteur.

• Délais d'acheminement : les délais moyens constatés sont de 2 à 5 jours ouvrés pour la France et de 5 à 7 jours ouvrés pour les pays de l'Union Européenne desservis. Ces durées sont celles communiquées par les transporteurs à titre indicatif et ne constituent pas un délai garanti. Elles peuvent notamment s'allonger pendant les périodes de forte activité, en particulier les fêtes de fin d'année. En cas de retard d'acheminement, POP LICENCE prend en charge la réclamation auprès du transporteur et tient le Client informé de son avancement. Le détail des modes et des tarifs figure sur la page livraison.

• Défaut de livraison : conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si le Produit n'est pas livré à la date indiquée, le Client peut mettre POP LICENCE en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. Les dates de livraison communiquées étant celles annoncées par les transporteurs, POP LICENCE exerce dans ce cas l'intégralité de ses recours contre le transporteur concerné, conformément à l'article L.221-15 du même code.

• Transfert de risques : conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur choisi par POP LICENCE, prend physiquement possession des produits.

• Assurance : une assurance est incluse dans les frais d'expédition afin de couvrir les dommages survenus pendant l'acheminement de la commande.

• Vérification à la réception : le Client doit impérativement vérifier l'état du colis en présence du livreur ou au point relais. En cas d'avarie apparente, de colis ouvert, écrasé ou reconditionné, il lui appartient de refuser le colis ou de porter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, la mention « sous réserve de déballage » étant dépourvue de valeur juridique.

• Signalement sous 48 heures : toute anomalie visible à la réception - colis abîmé, ouvert ou reconditionné, article manquant, article ne correspondant pas à la commande - doit être signalée à POP LICENCE dans un délai de 48 heures suivant la livraison, photographies à l'appui. Ce délai court est imposé par les recours contre le transporteur, eux-mêmes enfermés dans des délais très brefs par l'article L.133-3 du Code de commerce.

• Réclamation tardive : passé ce délai de 48 heures, une réclamation portant sur un dommage de transport ou sur une anomalie apparente à la réception n'est plus recevable à ce titre, le Client ayant disposé du temps nécessaire pour constater et signaler le problème. Demeurent applicables, pour les seuls défauts qui n'étaient pas apparents lors de la livraison, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

• Commandes professionnelles : pour toute commande passée dans le cadre d'une activité professionnelle, l'absence de réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, éteint tout recours et exclut tout échange ou remboursement au titre d'un dommage survenu pendant le transport.

Article 7 - Droit de rétractation

• Délai : le Client dispose de trente (30) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. POP LICENCE accorde volontairement 30 jours là où la loi en impose 14. Lorsqu'une commande comporte plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

• Fonctionnalité de rétractation : conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, POP LICENCE met à la disposition du Client une fonctionnalité de rétractation dédiée, gratuite et facilement accessible, identifiée par le bouton « Renoncer au contrat ». Ce bouton est affiché en permanence sur chaque page du site pendant toute la durée du délai de rétractation. En cliquant dessus, le Client accède à un formulaire dans lequel il renseigne ou confirme ses informations d'identification et sa commande, puis valide sa démarche au moyen d'un bouton de confirmation. Un accusé de réception horodaté lui est adressé sur support durable.

• Autres modalités : le Client peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, l'adresser par e-mail à contact@poplicence.fr, ou formuler toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

• Renvoi du Produit : le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour renvoyer le Produit. Une étiquette de transport Mondial Relay lui est adressée par e-mail dès l'enregistrement de sa demande ; cette étiquette est valable 7 jours et une nouvelle lui est délivrée gratuitement sur simple demande dans la limite de son délai de 14 jours.

• Frais de retour : ils sont intégralement pris en charge par POP LICENCE, sans condition de montant et quel que soit l'article.

• Remboursement : il intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné, ou de la date à laquelle le Client apporte la preuve de son expédition si celle-ci est antérieure. Il est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

• Sommes remboursées : le prix des Produits, l'option emballage cadeau si elle a été souscrite, et les frais de livraison initiaux à hauteur du mode de livraison standard proposé par POP LICENCE, soit la livraison en point relais. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus rapide et plus coûteux, le supplément correspondant n'est pas remboursé. Lorsqu'aucune livraison en point relais n'était proposée pour l'article concerné, la totalité des frais de livraison acquittés est remboursée.

• État du Produit : vous pouvez ouvrir votre colis, sortir le Produit et l'examiner, exactement comme vous le feriez en magasin : regarder une figurine, essayer un vêtement, vérifier qu'un jeu est complet. Cela ne vous fait perdre aucun droit.
En revanche, si le Produit a été utilisé au-delà de ce simple examen et qu'il ne peut plus être revendu à l'état neuf, le remboursement est réduit du montant de cette perte de valeur : vêtement porté ou lavé, figurine dont la boîte de présentation a été déchirée, jeu dont les pièces ont servi, cartes à collectionner descellées. Le montant retenu vous est indiqué et justifié.
Conserver l'emballage d'origine et les protections n'est pas obligatoire, mais c'est ce qui garantit un remboursement intégral.

• Exclusions légales : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les Produits qui, vendus sous emballage scellé, ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : cosmétiques et produits de beauté, sous-vêtements, maillots de bain, chaussettes et collants, gourdes et biberons. Tant que le scellé demeure intact, la rétractation reste possible ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- les journaux, périodiques et magazines, hors contrats d'abonnement ;
- les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• Achats professionnels : le droit de rétractation bénéficie aux seuls consommateurs. Il ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle.

• Soldes et promotions : le droit de rétractation s'applique dans les mêmes conditions aux Produits vendus en solde, en promotion ou en déstockage.

Article 8 - Garanties Légales

POP LICENCE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, les droits du consommateur sont reproduits ci-dessous dans l'encadré prévu à l'annexe de l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

Article 9 - Protection des données (RGPD)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.poplicence.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.poplicence.fr

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.poplicence.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments, images, photos et éléments visuels figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logos et tout autre matériel visuel pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 - Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 - Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 14 - Droit Applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation de justice, en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité POP LICENCE et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Déclarer un litige : cm2c.net
Courriel : litiges@cm2c.net

Médiation en ligne : la saisine s'effectue directement en ligne, au moyen du formulaire de déclaration de litige, par courriel ou par courrier à l'adresse ci-dessus. La procédure est intégralement conduite à distance et reste gratuite pour le Client.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à POP LICENCE.

Article 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

- Sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente et des conditions de retour ;

- En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

- Sur l'identité professionnelle du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

- Sur l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

- Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), ainsi que sur l'existence de la fonctionnalité de rétractation dédiée et gratuite, identifiée par le bouton « Renoncer au contrat », accessible en permanence sur le site conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation ; sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

- Sur les moyens de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe, compte PayPal, points de fidélité et virement SEPA.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.poplicence.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'usage du bouton « Renoncer au contrat » présent sur le site est plus rapide et vaut notification.)

À l'attention de POP LICENCE - contact@poplicence.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Commandé le : ......................................
Reçu le : ......................................
Numéro de commande : ......................................
Produit(s) concerné(s) : ......................................
Nom du consommateur : ......................................
Adresse du consommateur : ......................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ......................
Date : ......................................